l'amendement n° 44 de Mme Runel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
26 février 202648 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
11
36
1
Pour: 11 (22.9%)
Contre: 36 (75.0%)
Abstention: 1 (2.1%)