l'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale a voté pour supprimer une disposition du projet de loi anti-fraude qui permettait un examen prioritaire des dossiers. Le vote a été très serré : 17 parlementaires pour la suppression contre 15, ce qui a entraîné l'adoption de l'amendement.

Points clés :

• Il s'agissait de voter sur la suppression d'une procédure d'examen accéléré (prioritaire) dans le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

• Le vote a été très proche : une majorité très fine de 17 voix contre 15 a approuvé la suppression de cette disposition

• L'amendement a été adopté, ce qui signifie que cette procédure rapide disparaîtra du texte de loi si celui-ci est confirmé

• Aucun parlementaire ne s'est abstenu : tous les 32 votants ont clairement choisi leur camp, montrant une forte polarisation sur ce sujet