l'amendement n° 595 de M. Maurel à l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté

26 février 202662 votants17e législatureÉconomie & Budget Voir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Maurel concernant l'examen prioritaire des dossiers dans la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le vote n'a pas obtenu la majorité nécessaire.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à un projet de loi visant à mieux combattre la fraude aux allocations sociales et l'évasion fiscale

• 32 députés se sont opposés à cette modification, contre 26 qui l'ont soutenue (4 se sont abstenus)

• L'amendement proposait de traiter en priorité certains dossiers, mais cette proposition n'a pas convaincu la majorité de l'Assemblée nationale

• Le projet de loi principal continue son examen en première lecture, sans cette modification

Résultat du vote

Pour: 26 (41.9%)

Contre: 32 (51.6%)

Abstention: 4 (6.5%)

Pour