l'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté

26 février 202652 votants17e législatureÉconomie & Budget Voir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

L'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant un examen prioritaire pour certaines dispositions du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement a été voté le 26 février 2026 avec une majorité de 34 voix pour, 10 contre et 8 abstentions.

Points clés :

• L'amendement demande d'examiner en priorité une partie spécifique du projet de loi consacré à la lutte contre la fraude (sociale et fiscale)

• Le vote a réuni une majorité claire : 65% des parlementaires présents ont voté pour l'adoption

• Une part non négligeable de parlementaires n'a pas soutenu la mesure : 10 votes contre et 8 abstentions

• Cet amendement modifie l'article 2 bis A, une clause procédurale définissant l'ordre d'examen du texte à l'Assemblée

Résultat du vote

Pour: 34 (65.4%)

Contre: 10 (19.2%)

Abstention: 8 (15.4%)

Pour