l'amendement n° 633 de Mme Feld de suppression de l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté

26 février 202649 votants17e législatureÉconomie & Budget Voir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

Les députés ont rejeté une proposition visant à supprimer un article d'une loi contre la fraude sociale et fiscale. Cet article permet à certains dossiers d'être examinés en priorité. Le vote a échoué avec 27 votes contre et seulement 22 en faveur.

Points clés :

• Il s'agissait de voter sur la suppression de l'article 18, qui accélère l'examen de certains dossiers de fraude

• L'amendement (modification) proposée par Mme Feld a été rejetée : plus de députés ont voté contre que pour

• Résultat: 27 votes contre, 22 votes pour - l'article 18 reste donc dans la loi

• Ce scrutin concerne le texte initial du projet de loi (première lecture) à l'Assemblée nationale

Résultat du vote

22

27

Pour: 22 (44.9%)

Contre: 27 (55.1%)

Abstention: 0 (0.0%)

Pour

22

Contre

27

Abstention

0

Aucun député

Non-votant

3

Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

EPR

Hélène Laporte

Hélène Laporte

RN

Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

RE

Absent

0

Aucun député

← Retour aux scrutins