l'amendement n° 676 de M. Coquerel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté
26 février 202640 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
25
15
Pour: 25 (62.5%)
Contre: 15 (37.5%)
Abstention: 0 (0.0%)