l'amendement n° 804 de Mme Arrighi à l'article 3 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté

26 février 202668 votants17e législatureÉconomie & Budget Voir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

L'Assemblée nationale a adopté un amendement (modification) proposé par Mme Arrighi le 26 février 2026 concernant l'examen prioritaire des dossiers de fraude sociale et fiscale. Cet amendement a été largement approuvé avec 63 votes pour.

Points clés :

• Un amendement est une modification proposée à un texte de loi en cours de discussion. Ici, il s'agit de la première lecture du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

• L'amendement porte sur l'examen prioritaire des dossiers, ce qui signifie accélérer le traitement des cas de fraude plutôt que de les traiter dans l'ordre normal

• Le vote est largement favorable: 63 parlementaires ont voté pour, seulement 2 contre et 3 se sont abstenus (sur 68 présents)

• Cette large majorité montre un consensus entre les groupes politiques sur la nécessité de traiter plus vite les dossiers de fraude aux allocations sociales et aux impôts

Résultat du vote

Pour: 63 (92.6%)

Contre: 2 (2.9%)

Abstention: 3 (4.4%)

Pour