l'amendement n° 891 de Mme Vidal de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
RejetéEn bref
Résumé IAL'Assemblée nationale a rejeté une proposition visant à supprimer une disposition du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cette disposition prévoyait un examen accéléré de certains dossiers de fraude.
Points clés :
• L'amendement proposait de supprimer l'article 8 bis, qui permet un traitement prioritaire et plus rapide des cas de fraude sociale ou fiscale
• Le vote a échoué : 31 députés contre l'amendement, 19 pour, 1 abstention. L'article 8 bis sera donc maintenu dans la loi
• Cela signifie que les autorités pourront continuer à examiner en priorité certains dossiers de fraude
• Le projet de loi global sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales continue son examen à l'Assemblée nationale
Valérie Bazin-Malgras
DR
Anthony Brosse
EPR
Paul-André Colombani
LIOT
François Cormier-Bouligeon
EPR
Lionel Duparay
DR
Camille Galliard-Minier
EPR
Félicie Gérard
HOR
Guillaume Gouffier Valente
EPR
Patrick Hetzel
DR
Daniel Labaronne
EPR
Christine Le Nabour
EPR
Denis Masséglia
EPR
Sophie Mette
DEM
Nicolas Metzdorf
EPR
Christelle Minard
DR
Christophe Mongardien
EPR
Nicolas Ray
DR
Jean-François Rousset
EPR
Annie Vidal
EPR
Nadège Abomangoli
LFI-NFP
Christine Arrighi
ECOS
Philippe Ballard
RN
Fabrice Barusseau
SOC
Laurent Baumel
SOC
Théo Bernhardt
RN
Anthony Boulogne
RN
Louis Boyard
LFI-NFP
Bérenger Cernon
LFI-NFP
Jocelyn Dessigny
RN
Peio Dufau
SOC
Mathilde Feld
LFI-NFP
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Jordan Guitton
RN
Marine Hamelet
RN
Catherine Hervieu
ECOS
Tristan Lahais
ECOS
Maxime Laisney
LFI-NFP
Sarah Legrain
LFI-NFP
Murielle Lepvraud
LFI-NFP
Christine Loir
RN
Philippe Lottiaux
RN
Claire Marais-Beuil
RN
Emmanuel Maurel
GDR
Kévin Mauvieux
RN
Estelle Mercier
SOC
Lisette Pollet
RN
Julien Rancoule
RN
Sandrine Runel
SOC
Ersilia Soudais
LFI-NFP
Anne Stambach-Terrenoir
LFI-NFP
Aucun député