l'amendement n° 946 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté

26 février 202626 votants17e législatureÉconomie & Budget Voir sur Assemblée nationale

Résultat du vote

13

11

2

Pour: 13 (50.0%)

Contre: 11 (42.3%)

Abstention: 2 (7.7%)

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