l'amendement n° 963 de Mme Taillé-Polian à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté
26 février 202653 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
31
19
3
Pour: 31 (58.5%)
Contre: 19 (35.8%)
Abstention: 3 (5.7%)