l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté

26 février 202653 votants17e législatureÉconomie & Budget Voir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

L'Assemblée nationale a approuvé l'examen en priorité d'un article du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Ce vote permet d'accélérer le traitement de cette partie du texte lors de son examen au Parlement.

Points clés :

• Il s'agissait de voter l'article 13, une disposition du projet de loi destiné à renforcer la lutte contre les fraudes (aides sociales indûment perçues, impôts non payés)

• Le vote était technique : autoriser l'examen prioritaire signifie que cet article sera traité en avant dans les débats parlementaires pour gagner du temps

• Résultat : 32 députés pour, 21 contre - le texte a été adopté avec une majorité relative

• Participation : 53 députés présents au vote, aucune abstention, ce qui indique une mobilisation importante sur ce sujet

Résultat du vote

Pour: 32 (60.4%)

Contre: 21 (39.6%)

Abstention: 0 (0.0%)

Pour