l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté

26 février 202653 votants17e législatureÉconomie & Budget Voir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

L'Assemblée nationale a adopté l'examen prioritaire d'un article du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cela signifie que cet article spécifique sera étudié en premier lors des débats parlementaires.

Points clés :

• Vote sur une procédure : les parlementaires ont décidé de traiter rapidement un article du projet de loi (article 2 bis), sans juger son contenu pour l'instant

• Résultat : le vote a été adopté avec 34 votes pour et 19 contre, donnant priorité à cet examen

• Contexte : le projet de loi vise à lutter contre les fraudes (personnes qui ne paient pas leurs impôts ou cotisations sociales comme elles le devraient)

• Majorité claire : avec environ 64% des votes favorables, une majorité substantielle soutient l'examen prioritaire de cet article

Résultat du vote

Pour: 34 (64.2%)

Contre: 19 (35.8%)

Abstention: 0 (0.0%)

Pour