la demande de suspension de séance présentée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).

Adopté

26 février 202647 votants17e législatureÉconomie & Budget Voir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

Les députés ont voté sur une demande de pause dans les débats parlementaires concernant un projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cette demande a été approuvée par 24 voix contre 22, avec 1 abstention.

Points clés :

• Il s'agissait d'une demande de suspension temporaire des débats (article 58 du Règlement), une procédure permettant d'interrompre les discussions à l'Assemblée nationale

• Le projet de loi visé concerne la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (allocations indûment perçues, impôts non payés, etc.)

• Le vote a été très serré : 24 parlementaires pour, 22 contre, montrant une division quasi-égale entre les groupes politiques

• C'était un vote préliminaire avant la première lecture du texte, une étape importante du processus législatif

Résultat du vote

Pour: 24 (51.1%)

Contre: 22 (46.8%)

Abstention: 1 (2.1%)

Pour