la demande de suspension de séance présentée par Mme Amiot en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).

Rejeté

26 février 202648 votants17e législatureÉconomie & Budget Voir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

Les députés ont rejeté une demande de pause dans les débats parlementaires sur un projet de loi visant à combattre les fraudes sociales et fiscales. Cette interruption de séance, demandée par Mme Amiot, n'a pas obtenu assez de votes pour être acceptée.

Points clés :

• Un projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales était en discussion à l'Assemblée nationale

• Mme Amiot a demandé une suspension de séance (une pause dans les débats) pour probablement permettre des discussions ou ajustements

• Le vote a échoué : 25 députés contre, 23 pour (il fallait une majorité pour l'approuver)

• Les débats sur ce projet de loi ont donc pu continuer sans interruption

Résultat du vote

23

25

Pour: 23 (47.9%)

Contre: 25 (52.1%)

Abstention: 0 (0.0%)

Pour

23

Contre

25

Abstention

0

Aucun député

Non-votant

3

Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

EPR

Hélène Laporte

Hélène Laporte

RN

Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

RE

Absent

0

Aucun député

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