l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté

27 février 202646 votants17e législatureÉconomie & Budget Voir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

Les députés ont approuvé une modification (amendement) proposée par M. Ray pour le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement a été adopté le 27 février 2026 à l'Assemblée nationale avec 27 votes pour et 19 contre.

Points clés :

• L'amendement n° 229 de M. Ray modifie le projet de loi destiné à renforcer la lutte contre les fraudes (abus du système social ou fiscal)

• Le vote s'est tenu en première lecture, c'est-à-dire à la première étape d'examen du texte avant qu'il ne soit débattu plus largement

• L'amendement a recueilli une majorité claire : 27 parlementaires ont voté pour, 19 contre, sans abstention

• Cette modification a été intégrée au projet de loi puisqu'elle a été adoptée

Résultat du vote

Pour: 27 (58.7%)

Contre: 19 (41.3%)

Abstention: 0 (0.0%)

Pour