l'amendement n° 284 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
RejetéEn bref
Résumé IALes députés ont rejeté une proposition visant à supprimer l'article 27 d'une loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article 27 permet d'examiner en priorité certains dossiers de fraude. Le vote a échoué avec 29 votes contre et 22 votes pour.
Points clés :
• L'article 27 en question accorde un traitement prioritaire aux enquêtes de fraude sociale et fiscale
• L'amendement proposait de supprimer cet article, ce que 22 députés ont soutenu
• 29 députés se sont opposés à cette suppression, maintenant donc la priorité d'examen des fraudes
• Le vote était serré mais la majorité a préféré conserver le dispositif de traitement accéléré des dossiers de fraude
Ségolène Amiot
LFI-NFP
Christine Arrighi
ECOS
Joël Aviragnet
SOC
Fabrice Barusseau
SOC
Laurent Baumel
SOC
Louis Boyard
LFI-NFP
Pierre-Yves Cadalen
LFI-NFP
Denis Fégné
SOC
Mathilde Feld
LFI-NFP
Steevy Gustave
ECOS
Catherine Hervieu
ECOS
Sacha Houlié
SOC
Bastien Lachaud
LFI-NFP
Tristan Lahais
ECOS
Sarah Legrain
LFI-NFP
Murielle Lepvraud
LFI-NFP
Jacques Oberti
SOC
Mathilde Panot
LFI-NFP
Pierre Pribetich
SOC
Aurélien Saintoul
LFI-NFP
Sophie Taillé-Polian
ECOS
Paul Vannier
LFI-NFP
Valérie Bazin-Malgras
DR
Théo Bernhardt
RN
Benoît Blanchard
HOR
Émilie Bonnivard
DR
Anthony Brosse
EPR
François Cormier-Bouligeon
EPR
Jocelyn Dessigny
RN
Lionel Duparay
DR
Jean-Luc Fugit
EPR
Marine Hamelet
RN
Patrick Hetzel
DR
François Jolivet
HOR
Daniel Labaronne
EPR
Thomas Lam
HOR
Hélène Laporte
RN
Christine Loir
RN
Philippe Lottiaux
RN
David Magnier
RN
Claire Marais-Beuil
RN
Christophe Marion
EPR
Denis Masséglia
EPR
Nicolas Metzdorf
EPR
Paul Midy
EPR
Christelle Minard
DR
Joséphine Missoffe
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Nicolas Ray
DR
Nicolas Tryzna
DR
Annie Vidal
EPR
Aucun député
Aucun député