l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté

27 février 202646 votants17e législatureÉconomie & Budget Voir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

Les députés ont rejeté une proposition visant à supprimer entièrement l'article 2 d'une loi contre les fraudes sociales et fiscales. Le vote montre une majorité contre cette suppression, avec 29 votes contre et seulement 17 pour.

Points clés :

• Il s'agissait de voter sur la suppression complète de l'article 2 d'un projet de loi destiné à lutter contre les fraudes aux allocations sociales et aux impôts

• L'amendement a été rejeté : 29 députés se sont opposés à la suppression contre 17 qui la soutenaient

• Aucun député n'a choisi de s'abstenir, montrant un vote tranché sur cette question

• Cette première lecture au Parlement signifie que le texte continuera son examen parlementaire avec cet article 2 maintenu

Résultat du vote

Pour: 17 (37.0%)

Contre: 29 (63.0%)

Abstention: 0 (0.0%)

Pour