l'amendement n° 556 de Mme Feld de suppression de l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté

27 février 202648 votants17e législatureÉconomie & Budget Voir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

Les députés ont rejeté une proposition de Mme Feld visant à supprimer une partie d'une loi contre les fraudes sociales et fiscales. Le texte contesté a été maintenu dans la loi.

Points clés :

• L'objet du vote : supprimer l'article 1er bis, une disposition de la loi destinée à lutter contre les fraudes sociales (allocations indues) et fiscales (impôts non payés)

• Le résultat : 34 députés ont voté contre la suppression, 13 pour, 1 s'est abstenu. La suppression est donc rejetée

• Le contexte : ce vote s'est déroulé lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale, phase où les députés peuvent proposer des modifications

• L'enjeu politique : seule une minorité de parlementaires (27%) soutient la suppression de cette disposition

Résultat du vote

Pour: 13 (27.1%)

Contre: 34 (70.8%)

Abstention: 1 (2.1%)

Pour