l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
AdoptéEn bref
Résumé IALes députés ont voté pour supprimer un article (l'article 28 ter) d'une loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article aurait permis d'examiner certains dossiers en priorité. Le vote a été adopté avec une large majorité.
Points clés :
• L'article 28 ter supprimé permettait un examen prioritaire de certains dossiers de fraude sociale ou fiscale
• 75% des députés présents ont voté pour cette suppression (37 votes pour, 12 contre)
• Il s'agit d'une première lecture du projet de loi, d'autres débats et votes auront lieu par la suite
• Cette décision signifie que les fraudes sociales et fiscales seraient traitées sans priorité particulière dans la procédure
Christine Arrighi
ECOS
Joël Aviragnet
SOC
Fabrice Barusseau
SOC
Laurent Baumel
SOC
Anne Bergantz
DEM
Benoît Blanchard
HOR
Louis Boyard
LFI-NFP
Anthony Brosse
EPR
Pierre Cazeneuve
EPR
François Cormier-Bouligeon
EPR
Denis Fégné
SOC
Jean-Luc Fugit
EPR
Anne Genetet
EPR
Olivia Grégoire
EPR
Steevy Gustave
ECOS
Catherine Hervieu
ECOS
Sébastien Huyghe
EPR
François Jolivet
HOR
Daniel Labaronne
EPR
Bastien Lachaud
LFI-NFP
Tristan Lahais
ECOS
Thomas Lam
HOR
Antoine Léaument
LFI-NFP
Sarah Legrain
LFI-NFP
Christophe Marion
EPR
Denis Masséglia
EPR
Nicolas Metzdorf
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Jacques Oberti
SOC
Stéphane Peu
GDR
Pierre Pribetich
SOC
Arnaud Saint-Martin
LFI-NFP
Aurélien Saintoul
LFI-NFP
Sophie Taillé-Polian
ECOS
Paul Vannier
LFI-NFP
Annie Vidal
EPR
Aucun député
Aucun député