l'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Les députés ont rejeté une proposition de M. Dufosset visant à modifier la loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement n'a reçu que 6 votes favorables contre 18 oppositions.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à l'article 21 d'un projet de loi destiné à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

• Le vote s'est déroulé le 27 février 2026 à l'Assemblée nationale avec une participation de 24 députés

• Résultat : rejet net avec 18 votes contre, 6 votes pour et aucune abstention

• Cette proposition n'a pas obtenu le soutien nécessaire pour être intégrée au texte de loi en première lecture