l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté

27 février 202640 votants17e législatureÉconomie & Budget Voir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

L'Assemblée nationale a approuvé à l'unanimité l'examen prioritaire d'un article du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article 21 permettra d'accélérer le traitement de cette disposition en la mettant en débat en priorité à l'Assemblée.

Points clés :

• Vote unanime : Les 40 députés présents ont tous voté pour (aucun vote contre ni abstention)

• Sujet : Lutte contre les fraudes sociales et fiscales - il s'agit de mesures visant à réduire les abus et les détournements de prestations sociales et de fiscalité

• Article 21 : C'est un article spécifique du projet de loi qui a été jugé prioritaire pour être examiné en premier parmi les autres

• Examen prioritaire : Ce vote autorise simplement la mise en débat accélérée de cet article, pas l'adoption définitive du texte

Résultat du vote

Pour: 40 (100.0%)

Contre: 0 (0.0%)

Abstention: 0 (0.0%)

Pour