l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté

27 février 202644 votants17e législatureÉconomie & Budget Voir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité pour examiner en priorité l'article 22 d'un projet de loi visant à combattre les fraudes sociales et fiscales. Ce vote permet d'accélérer le traitement de cet article spécifique lors de la première lecture du texte.

Points clés :

• Il s'agissait d'un vote technique pour donner la priorité d'examen à l'article 22, sans débattre du fond du projet de loi lui-même

• Le résultat est unanime : tous les 44 députés présents ont voté pour (0 contre, 0 abstention)

• Le projet de loi vise à renforcer la lutte contre les fraudes aux allocations sociales et les fraudes fiscales

• Ce vote de première lecture est une étape préliminaire du processus législatif avant les débats détaillés sur le texte

Résultat du vote

Pour: 44 (100.0%)

Contre: 0 (0.0%)

Abstention: 0 (0.0%)

Pour