l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté

27 février 202651 votants17e législatureÉconomie & Budget Voir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

L'Assemblée nationale a approuvé l'examen prioritaire d'un article du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Ce vote permet d'accélérer le traitement de ce texte destiné à renforcer la lutte contre les abus dans les allocations sociales et les impôts.

Points clés :

• Vote sur l'article 27 : les députés ont décidé d'examiner en priorité cette partie du projet de loi (procédure accélérée)

• Résultat : adopté avec 30 votes pour et 21 contre (majorité simple suffisante)

• Objectif du texte : renforcer les contrôles et les sanctions contre les fraudes aux allocations sociales et aux impôts

• Contexte : première lecture du projet, c'est-à-dire première étape d'examen du texte à l'Assemblée nationale

Résultat du vote

Pour: 30 (58.8%)

Contre: 21 (41.2%)

Abstention: 0 (0.0%)

Pour