l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté

27 février 202653 votants17e législatureÉconomie & Budget Voir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

L'Assemblée nationale a approuvé l'examen prioritaire d'un article du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article 28 bis permettrait une accélération de la procédure législative pour traiter ce sujet plus rapidement.

Points clés :

• Vote sur l'accélération de la procédure : Les députés ont autorisé l'examen en priorité d'un article du projet de loi de lutte contre les fraudes (sociales et fiscales), ce qui raccourcit les délais de débat

• Majorité mais sans consensus : 30 votes pour et 17 contre montrent une approbation, mais avec une opposition significative représentant un tiers de l'assemblée

• Abstentions notables : 6 députés se sont abstenus, suggérant des hésitations au sein de certains groupes parlementaires

• Loi contre les fraudes : Le texte vise à renforcer la lutte contre les fraudeurs aux allocations sociales et les fraudeurs fiscaux

Résultat du vote

Pour: 30 (56.6%)

Contre: 17 (32.1%)

Abstention: 6 (11.3%)

Pour