l'article 4 nonies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté

30 avril 202587 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

L'Assemblée nationale a approuvé l'article 4 nonies du projet de loi visant à simplifier la vie économique. Cet article concerne l'examen prioritaire de certaines demandes administratives pour les entreprises.

Points clés :

• Le vote a été largement approuvé : 63 votes pour, seulement 1 contre et 23 abstentions

• Cet article permet d'accélérer le traitement de certaines demandes des entreprises auprès de l'administration

• Il s'inscrit dans un projet de loi plus large destiné à réduire les obstacles administratifs et à faciliter la création ou le fonctionnement des entreprises

• Le large consensus obtenu (absence de forte opposition) suggère un accord entre la majorité des députés sur cette mesure de simplification

Résultat du vote

Pour: 63 (72.4%)

Contre: 1 (1.1%)

Abstention: 23 (26.4%)

Pour