l'amendement n° 46 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Adopté
27 janvier 202589 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
88
1
Pour: 88 (98.9%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 1 (1.1%)
Pour
84
Contre
0

Aucun député

Abstention
1
Absent
0

Aucun député