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  • ⚖La présomption d'innocence s'applique à toute personne mentionnée dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours.
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  • ⚙Certains résumés sont générés automatiquement à partir de sources publiques.
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Horizons

Affaires judiciaires - Horizons

HORVoir la fiche du parti →

1 élu Horizons concerné par des affaires judiciaires. 1 en procédure validée par un juge.

0
Condamnation
1
Procédure validée
0
Enquête
0
Close sans condamnation
Procédures en cours (1)

Mise en examen, instruction ou renvoi devant un tribunal. La présomption d'innocence s'applique.

Sylvain Berrios

Sylvain Berrios

1 procédure

Toutes les affaires (3)
2023Autres infractionsDécision de première instanceMis en cause
Condamnation par la Cour des comptes pour non-exécution de décisions de justice
Laurent Marcangeli

Laurent Marcangeli, ancien maire d'Ajaccio, a été condamné le 31 mai 2023 par la Cour des comptes, statuant en chambre du contentieux, à une amende de 10 000 euros. Il s'agit d'une sanction relevant de la responsabilité financière des gestionnaires publics, et non d'une condamnation pénale. La Cour a retenu deux infractions prévues à l'article L. 131-14 du code des juridictions financières : l'inexécution de décisions de justice ayant entraîné des astreintes pour la commune et le défaut de mandatement, dans le délai de deux mois, de sommes dues en vertu de décisions juridictionnelles. Le litige concernait l'exécution de jugements du tribunal administratif de Bastia relatifs à un ancien agent communal. L'arrêt mentionne la possibilité d'un appel devant la Cour d'appel financière dans les deux mois suivant sa notification. Les sources vérifiées ne permettent pas d'établir si un appel a été formé.

Décision non pénale : cette procédure relève d'une juridiction financière (Cour des comptes). Elle n'est pas pénale et n'est comptée dans aucun total de condamnés. La décision n'est pas définitive : un recours est encore possible ou en cours.

2025Atteintes aux personnesInstruction en coursMis en cause
Affaire de harcèlement d'une employée municipale
Sylvain Berrios

Sylvain Berrios, Député de la 1ère circonscription du groupe Horizons, fait l'objet d'une instruction judiciaire pour des accusations de harcèlement moral envers une employée municipale. Le 28 novembre 2025, selon Marianne, Sylvain Berrios était convoqué par la juge d'instruction du tribunal judiciaire de Créteil pour une confrontation ; sa qualité dans la procédure n'est pas précisée. Selon les accusations, le comportement reproché pourrait constituer du harcèlement moral à l'encontre d'une salariée de la collectivité locale. L'affaire demeure actuellement en phase d'instruction judiciaire. Les investigations menées par le juge d'instruction visent à établir les faits et les circonstances de cette accusation. Aucune décision définitive n'a été rendue à ce stade de la procédure. Il est rappelé que Sylvain Berrios bénéficie de la présomption d'innocence tant que les charges n'auront pas été établies judiciairement. Cette affaire s'inscrit dans un contexte où le parlementaire fait face à d'autres poursuites judiciaires, notamment l'affaire de conflits d'intérêts et prise illégale d'intérêt relative à la SCI ABBARA.

Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.

Atteintes à la probitéEnquête préliminaireMis en cause
Affaire de conflits d'intérêts et prise illégale d'intérêt (SCI ABBARA)
Sylvain Berrios

Sylvain Berrios, député de la 1ère circonscription et membre du parti Horizons, est visé par une enquête préliminaire du parquet de Créteil pour prise illégale d'intérêt et conflits d'intérêts. En mars 2024, l'association AC!! Anticorruption dépose plainte contre le parlementaire, soulevant des questions sur le statut de la SCI ABBARA, une société immobilière que Sylvain Berrios codétient à hauteur de 50% aux côtés de Hughes Anselin. Les accusations portent spécifiquement sur d'éventuels conflits d'intérêts liés à cette participation immobilière. Le 26 novembre 2024, Le Parisien révèle publiquement que le parquet de Créteil a ouvert une enquête préliminaire concernant cette affaire. Cette enquête porte sur la compatibilité de ces intérêts privés avec les fonctions publiques exercées par l'intéressé. Sous le régime de la présomption d'innocence, Sylvain Berrios conteste l'ensemble des accusations. L'enquête préliminaire est actuellement en cours, sans qu'une qualification définitive ne soit arrêtée à ce stade. Le dossier demeure à l'instruction du parquet de Créteil, qui déterminera la suite à donner aux investigations menées.

Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.

Méthodologie

Les compteurs distinguent quatre niveaux de maturité judiciaire : les condamnations (définitives ou en première instance), les procédures validées par un juge (mise en examen, instruction, renvoi), les enquêtes préliminaires (aucun juge n'a encore validé la poursuite), et les procédures closes sans condamnation (relaxe, acquittement, non-lieu, prescription, classement). Les compteurs par élu sont dédupliqués : un élu condamné n'est pas recompté dans les procédures en cours. En savoir plus

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