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PPL 50363📋Déposé🏥Santé

Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées

Déposé le 17 septembre 2024
En bref

Ce texte vise à garantir l'accès aux soins dans les zones manquant de médecins généralistes et spécialistes, en obligeant les nouveaux diplômés à exercer pendant un an dans ces zones.

Points clés :
• Obligation pour les nouveaux diplômés en médecine d'exercer pendant 1 an dans les zones manquant de médecins
• Cela vise à garantir une offre de soins dans ces zones sous-dotées en médecins généralistes et spécialistes
• L'objectif est d'améliorer l'accès aux soins pour les populations de ces zones

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Géraldine Bannier

Mme Géraldine Bannier

DEMAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.17 sept. 2024
Renvoi en commission au fond17 sept. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)