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  4. Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats
PPL 51935📋Déposé🌿Environnement & Énergie

Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats

Déposé le 17 avril 2025
En bref

Ce texte de loi vise à interdire l'euthanasie de chiens et de chats pour des raisons de commodité, comme lorsque les propriétaires ne veulent plus s'en occuper.

Points clés :
• L'euthanasie de chiens et de chats pour des raisons de commodité sera interdite.
• Cette pratique, appelée euthanasie de convenance, consiste à faire euthanasier un animal de compagnie lorsque le propriétaire ne veut plus s'en occuper.
• L'objectif est de protéger le bien-être des animaux et d'encourager les propriétaires à assumer leurs responsabilités envers leurs animaux.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Aymeric Caron

M. Aymeric Caron

LFI-NFPAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.17 avr. 2025
Renvoi en commission au fond17 avr. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)