Comment Poligraph sélectionne, vérifie et présente les informations publiées sur le site.
Les statuts affichés dans le hub décrivent le niveau de déclaration politique établi par des sources vérifiables. Ils ne constituent pas la liste officielle des candidats au scrutin.
La personne figure dans la liste officielle établie après le contrôle institutionnel prévu pour l'élection présidentielle.
La personne a annoncé elle-même sa candidature.
Des sources crédibles rapportent une intention, sans annonce publique établie par la personne.
La personne est citée comme une possibilité, sans intention suffisamment établie.
La candidature avait été annoncée, puis retirée ou écartée.
Pour la présidentielle, la qualification officielle intervient dans la procédure électorale après le dépôt des candidatures et la vérification des présentations par le Conseil constitutionnel. Poligraph conserve donc deux notions séparées : la candidature annoncée, qui relève d'une déclaration politique sourcée, et la candidature officielle, qui relève de la procédure électorale. Pour les règles de l’élection, consultez la page du ministère de l’Intérieur et le dossier pédagogique de Vie publique.
Comment Poligraph classe, présente et comptabilise les procédures judiciaires.
Chaque affaire est classée selon l'avancement de la procédure judiciaire. Ce classement reflète le degré de certitude juridique, pas la gravité de l'infraction.
Culpabilité établie par décision définitive, voies de recours épuisées.
Verdict rendu en première instance, appel possible ou en cours. La présomption d'innocence s'applique.
Procédure judiciaire active. Aucun jugement n'a été rendu. La présomption d'innocence s'applique.
L'instruction est terminée sans qu'aucune mise en examen ait été prononcée. Le règlement du dossier, non-lieu ou renvoi, reste à venir. Aucune condamnation n'a été prononcée et la présomption d'innocence s'applique.
Procédure terminée sans condamnation (relaxe, acquittement, non-lieu, prescription ou classement sans suite).
Les affaires sont regroupées en cinq grandes catégories, inspirées du cadre de la loi Sapin II pour la distinction entre infractions liées à la probité et infractions de droit commun.
Infractions liées à l'exercice d'un mandat ou d'une fonction publique : corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, favoritisme, détournement de fonds publics, emplois fictifs, conflits d'intérêts. Ces infractions sont spécifiques aux responsables publics (inspiré de la classification Sapin II).
Infractions financières : fraude fiscale, abus de biens sociaux, blanchiment, escroquerie, ainsi que le financement illégal de campagne ou de parti.
Atteintes aux personnes : violences, harcèlement moral ou sexuel, agressions sexuelles, menaces.
Infractions liées à l'expression publique : diffamation, injure, provocation à la haine, apologie du terrorisme.
Infractions ne relevant pas des catégories précédentes.
La fiche d'un politicien expose plusieurs compteurs, qui ne mesurent pas la même chose. Ils sont volontairement distincts pour ne pas mélanger une mise en cause, une simple mention et une situation de victime.
Le compteur général recense toutes les affaires publiées impliquant la personne, quel que soit son rôle : mise en cause, simplement mentionnée, victime ou plaignante. Ce chiffre ne dit donc rien, à lui seul, du degré de mise en cause.
Affaires où la personne est directement mise en cause et où un juge a validé la procédure : condamnations et procédures validées par un juge. Les enquêtes préliminaires en sont exclues.
Affaires où la personne était mise en cause et dont la procédure s'est terminée sans condamnation : relaxe, acquittement, non-lieu, classement sans suite et prescription.
Affaires où la personne est citée sans être mise en cause ni poursuivie.
Affaires où la personne est victime ou a porté plainte. Ces affaires ne sont jamais comptées comme une mise en cause.
Ces compteurs ne se cumulent pas pour reconstituer le total : une enquête préliminaire visant directement la personne, par exemple, n'entre ni dans les affaires à charge (faute de validation par un juge), ni dans les issues favorables.
Conformément à l'article 9-1 du Code civil, toute personne mise en cause dans une procédure judiciaire est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle ait été déclarée coupable par une décision de justice définitive. Cette mention apparaît systématiquement sur les fiches de politiciens concernés par des procédures en cours ou des condamnations non définitives. Le référencement d'une affaire sur Poligraph ne constitue en aucun cas un jugement de valeur.
Lorsqu'un politicien est victime ou plaignant dans une affaire (violences, menaces, harcèlement), cette information est traitée séparément des affaires où il est mis en cause. Ces affaires ne sont jamais comptabilisées dans les indicateurs d'intégrité et apparaissent dans une section distincte sur le profil.
Chaque affaire judiciaire référencée sur Poligraph est documentée par au moins une source journalistique vérifiable (Le Monde, Mediapart, AFP, etc.). Les données officielles (Assemblée nationale, Sénat, gouvernement) prévalent sur les sources tierces. Chaque étape de la chronologie d'une affaire cite une source officielle ou l'un des médias admis comme sources. Pour plus de détails sur nos sources de données, consultez la page Sources et principes éditoriaux.
Comment nous comptons
Les compteurs agrégés (page d'accueil, pages de partis, badges sur les profils) utilisent un seuil de maturité judiciaire pour ne mettre en avant que les affaires validées par un juge.
Condamnations définitives (comptabilisées)
Décision devenue définitive : les voies de recours sont épuisées. Seul ce compteur est présenté comme « condamnation définitive » sur le site.
Condamnations non définitives (comptabilisées à part)
Condamnation en première instance, en appel ou pendant un pourvoi en cassation. Elle n'est jamais présentée comme définitive : la présomption d'innocence s'applique jusqu'à la décision définitive.
Procédures validées par un juge (comptabilisées)
Mise en examen, instruction, renvoi devant le tribunal, procès en cours. Un juge a estimé qu'il existait des indices graves ou concordants justifiant des poursuites.
Enquêtes préliminaires (non comptabilisées)
Les enquêtes préliminaires ne sont pas comptabilisées dans les totaux agrégés. N'importe qui peut porter plainte : une enquête préliminaire ne signifie pas qu'un juge a validé les accusations. Ces affaires restent visibles sur la fiche détaillée du politicien.
Procédures closes sans condamnation
Relaxe, acquittement, non-lieu et classement sans suite : la procédure s'est terminée sans condamnation. Ces issues favorables sont affichées séparément des condamnations et ne sont jamais présentées comme une mise en cause active.
Action publique éteinte par prescription
La prescription clôt la procédure sans condamnation, mais à la différence d'une relaxe ou d'un non-lieu, elle ne constitue pas une décision sur le fond. Elle est donc signalée distinctement, et non assimilée à une issue favorable au fond.
Implication directe et secondaire
Une personne n'est comptée à charge que lorsqu'elle est directement mise en cause, poursuivie ou condamnée. Une implication secondaire (témoin, rôle annexe) s'affiche sur sa fiche mais n'entre dans aucun compteur à charge. Les simples mentions dans une affaire tierce et les cas où la personne est victime ou plaignante sont exclus de ces compteurs au même titre.
Décompte par politicien
Les statistiques globales ("élus condamnés", "élus mis en cause") comptent le nombre de politiciens uniques concernés, pas le nombre total d'affaires.