Comment Poligraph classe et présente les affaires judiciaires
Chaque affaire est classée selon l'avancement de la procédure judiciaire. Ce classement reflète le degré de certitude juridique, pas la gravité de l'infraction.
Culpabilité établie par décision définitive, voies de recours épuisées.
Verdict rendu en première instance, appel possible ou en cours. La présomption d'innocence s'applique.
Procédure judiciaire active. Aucun jugement n'a été rendu. La présomption d'innocence s'applique.
Procédure terminée sans condamnation (relaxe, acquittement, non-lieu, prescription ou classement sans suite).
Les affaires sont regroupées en cinq grandes catégories, inspirées du cadre de la loi Sapin II pour la distinction entre infractions liées à la probité et infractions de droit commun.
Infractions liées à l'exercice d'un mandat ou d'une fonction publique : corruption, détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêts, financement illégal de campagne. Ces infractions sont spécifiques aux responsables publics (inspiré de la classification Sapin II).
Infractions financières de droit commun : fraude fiscale, abus de biens sociaux, blanchiment, escroquerie.
Atteintes aux personnes : violences, harcèlement moral ou sexuel, agressions sexuelles, menaces.
Infractions liées à l'expression publique : diffamation, injure, provocation à la haine, apologie du terrorisme.
Infractions ne relevant pas des catégories précédentes.
La fiche d'un politicien expose plusieurs compteurs, qui ne mesurent pas la même chose. Ils sont volontairement distincts pour ne pas mélanger une mise en cause, une simple mention et une situation de victime.
Le compteur général recense toutes les affaires publiées impliquant la personne, quel que soit son rôle : mise en cause, simplement mentionnée, victime ou plaignante. Ce chiffre ne dit donc rien, à lui seul, du degré de mise en cause.
Affaires où la personne est mise en cause (directement ou indirectement) et où un juge a validé la procédure : condamnations et procédures validées par un juge. Les enquêtes préliminaires en sont exclues.
Affaires où la personne était mise en cause et dont la procédure s'est terminée sans condamnation : relaxe, acquittement, non-lieu, classement sans suite et prescription.
Affaires où la personne est citée sans être mise en cause ni poursuivie.
Affaires où la personne est victime ou a porté plainte. Ces affaires ne sont jamais comptées comme une mise en cause.
Ces compteurs ne se cumulent pas pour reconstituer le total : une enquête préliminaire visant directement la personne, par exemple, n'entre ni dans les affaires à charge (faute de validation par un juge), ni dans les issues favorables.
Conformément à l'article 9-1 du Code civil, toute personne mise en cause dans une procédure judiciaire est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle ait été déclarée coupable par une décision de justice définitive. Cette mention apparaît systématiquement sur les fiches de politiciens concernés par des procédures en cours ou des condamnations non définitives. Le référencement d'une affaire sur Poligraph ne constitue en aucun cas un jugement de valeur.
Lorsqu'un politicien est victime ou plaignant dans une affaire (violences, menaces, harcèlement), cette information est traitée séparément des affaires où il est mis en cause. Ces affaires ne sont jamais comptabilisées dans les indicateurs d'intégrité et apparaissent dans une section distincte sur le profil.
Chaque affaire judiciaire référencée sur Poligraph est documentée par au moins une source journalistique vérifiable (Le Monde, Mediapart, AFP, etc.). Les données officielles (Assemblée nationale, Sénat, gouvernement) prévalent sur les sources tierces. Pour plus de détails sur nos sources de données, consultez la page Sources et principes éditoriaux.
Comment nous comptons
Les compteurs agrégés (page d'accueil, pages de partis, badges sur les profils) utilisent un seuil de maturité judiciaire pour ne mettre en avant que les affaires validées par un juge.
Condamnations (comptabilisées)
Condamnation définitive, condamnation en première instance ou appel en cours. Ce sont les affaires où un tribunal a prononcé une peine. Elles forment le chiffre principal affiché dans les compteurs.
Procédures validées par un juge (comptabilisées)
Mise en examen, instruction, renvoi devant le tribunal, procès en cours. Un juge a estimé qu'il existait des indices graves ou concordants justifiant des poursuites.
Enquêtes préliminaires (non comptabilisées)
Les enquêtes préliminaires ne sont pas comptabilisées dans les totaux agrégés. N'importe qui peut porter plainte : une enquête préliminaire ne signifie pas qu'un juge a validé les accusations. Ces affaires restent visibles sur la fiche détaillée du politicien.
Procédures closes sans condamnation
Relaxe, acquittement, non-lieu et classement sans suite : la procédure s'est terminée sans condamnation. Ces issues favorables sont affichées séparément des condamnations et ne sont jamais présentées comme une mise en cause active.
Action publique éteinte par prescription
La prescription clôt la procédure sans condamnation, mais à la différence d'une relaxe ou d'un non-lieu, elle ne constitue pas une décision sur le fond. Elle est donc signalée distinctement, et non assimilée à une issue favorable au fond.
Implication directe et indirecte
Seules les affaires où le politicien est directement ou indirectement impliqué (mis en cause, poursuivi ou condamné) sont comptabilisées dans les agrégats à charge. Les simples mentions dans une affaire tierce ou les cas où le politicien est victime/plaignant ne sont pas inclus dans ces compteurs.
Décompte par politicien
Les statistiques globales ("élus condamnés", "élus mis en cause") comptent le nombre de politiciens uniques concernés, pas le nombre total d'affaires.