Comment Poligraph classe et présente les affaires judiciaires
Chaque affaire est classée selon l'avancement de la procédure judiciaire. Ce classement reflète le degré de certitude juridique, pas la gravité de l'infraction.
Culpabilité établie par décision définitive, voies de recours épuisées.
Verdict rendu en première instance, appel possible ou en cours. La présomption d'innocence s'applique.
Procédure judiciaire active. Aucun jugement n'a été rendu. La présomption d'innocence s'applique.
Procédure terminée sans condamnation (relaxe, acquittement, non-lieu, prescription ou classement sans suite).
Les affaires sont regroupées en cinq grandes catégories, inspirées du cadre de la loi Sapin II pour la distinction entre infractions liées à la probité et infractions de droit commun.
Infractions liées à l'exercice d'un mandat ou d'une fonction publique : corruption, détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêts, financement illégal de campagne. Ces infractions sont spécifiques aux responsables publics (inspiré de la classification Sapin II).
Infractions financières de droit commun : fraude fiscale, abus de biens sociaux, blanchiment, escroquerie.
Atteintes aux personnes : violences, harcèlement moral ou sexuel, agressions sexuelles, menaces.
Infractions liées à l'expression publique : diffamation, injure, provocation à la haine, apologie du terrorisme.
Infractions ne relevant pas des catégories précédentes.
Conformément à l'article 9-1 du Code civil, toute personne mise en cause dans une procédure judiciaire est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle ait été déclarée coupable par une décision de justice définitive. Cette mention apparaît systématiquement sur les fiches de politiciens concernés par des procédures en cours ou des condamnations non définitives. Le référencement d'une affaire sur Poligraph ne constitue en aucun cas un jugement de valeur.
Lorsqu'un politicien est victime ou plaignant dans une affaire (violences, menaces, harcèlement), cette information est traitée séparément des affaires où il est mis en cause. Ces affaires ne sont jamais comptabilisées dans les indicateurs d'intégrité et apparaissent dans une section distincte sur le profil.
Chaque affaire judiciaire référencée sur Poligraph est documentée par au moins une source journalistique vérifiable (Le Monde, Mediapart, AFP, etc.). Les données officielles (Assemblée nationale, Sénat, gouvernement) prévalent sur les sources tierces. Pour plus de détails sur nos sources de données, consultez la page Sources et principes éditoriaux.
Comment nous comptons
Les compteurs agrégés (page d'accueil, pages de partis, badges sur les profils) utilisent un seuil de maturité judiciaire pour ne mettre en avant que les affaires validées par un juge.
Condamnations (comptabilisées)
Condamnation définitive, condamnation en première instance ou appel en cours. Ce sont les affaires où un tribunal a prononcé une peine. Elles forment le chiffre principal affiché dans les compteurs.
Procédures validées par un juge (comptabilisées)
Mise en examen, instruction, renvoi devant le tribunal, procès en cours. Un juge a estimé qu'il existait des indices graves ou concordants justifiant des poursuites.
Enquêtes préliminaires (non comptabilisées)
Les enquêtes préliminaires ne sont pas comptabilisées dans les totaux agrégés. N'importe qui peut porter plainte : une enquête préliminaire ne signifie pas qu'un juge a validé les accusations. Ces affaires restent visibles sur la fiche détaillée du politicien.
Procédures closes sans condamnation
Relaxe, acquittement, non-lieu, prescription, classement sans suite. Ces procédures sont affichées séparément comme signal positif : elles montrent que la justice a examiné et écarté les accusations.
Implication directe et indirecte
Seules les affaires où le politicien est directement ou indirectement impliqué (mis en cause, poursuivi ou condamné) sont comptabilisées. Les simples mentions dans une affaire tierce ou les cas où le politicien est victime/plaignant ne sont pas inclus dans les compteurs.
Décompte par politicien
Les statistiques globales ("élus condamnés", "élus mis en cause") comptent le nombre de politiciens uniques concernés, pas le nombre total d'affaires.