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  4. Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
PPL 53059🔍En commission💰Économie & Budget

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Déposé le 28 octobre 2025
En bref

Ce projet de loi vise à garantir que tous les citoyens puissent avoir accès à de l'argent liquide, quel que soit leur lieu de résidence.

Points clés :
• Assurer la présence de distributeurs automatiques de billets et de services bancaires dans tous les territoires, y compris les zones rurales et éloignées.
• Obliger les banques à maintenir un réseau minimal de points de retrait d'espèces sur l'ensemble du territoire.
• Mise en place de sanctions en cas de fermeture de guichets bancaires sans solution de remplacement adéquate.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon

SOCAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.28 oct. 2025
Renvoi en commission au fond28 oct. 2025
Nomination de rapporteur3 déc. 2025
Réunion de commission(3 séances)3 déc. 2025 - 11 déc. 2025
Dépôt de rapport3 déc. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)