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PPL 53037📋Déposé🏥Santé

Universaliser l’assistance médicale à la procréation

Déposé le 28 octobre 2025
En bref

Ce projet de loi vise à élargir l'accès à l'assistance médicale à la procréation pour toutes les femmes, indépendamment de leur situation maritale ou de leur orientation sexuelle.

Points clés :
• L'objectif est d'universaliser l'accès à l'assistance médicale à la procréation en France.
• Actuellement, seules les femmes en couple hétérosexuel marié peuvent y avoir recours. Le projet de loi vise à l'ouvrir à toutes les femmes, qu'elles soient célibataires ou en couple.
• Cela permettrait notamment aux femmes célibataires et aux couples de femmes d'avoir accès à ces techniques de procréation médicalement assistée.
• Le projet de loi prévoit également d'autoriser l'accès à l'autoconservation des ovocytes pour les femmes, quel que soit leur statut familial.
• La réforme vise à garantir l'égalité d'accès à ces techniques de procréation pour toutes les femmes.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot

LFI-NFPAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.28 oct. 2025
Renvoi en commission au fond28 oct. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)