l'amendement n° 1250 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Rejeté
25 octobre 2024159 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
72
84
3
Pour: 72 (45.3%)
Contre: 84 (52.8%)
Abstention: 3 (1.9%)
Absent
0

Aucun député