l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Rejeté
16 février 202652 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
9
41
2
Pour: 9 (17.3%)
Contre: 41 (78.8%)
Abstention: 2 (3.8%)