l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Adopté
16 février 202651 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

Les députés ont voté pour permettre aux commerçants d'utiliser davantage d'outils numériques pour protéger leurs commerces. La proposition de loi a été adoptée avec une large majorité.

Points clés :

• Les députés ont voté sur un amendement à une proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques.

• L'amendement n° 35 de M. Midy a été adopté par 44 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions.

• Cette proposition de loi permettra aux commerçants d'utiliser davantage de technologies numériques pour sécuriser leurs commerces.

• Le but est d'aider les commerçants à mieux se protéger contre les cambriolages et autres délits grâce à ces outils numériques.

Résultat du vote
44
5
2
Pour: 44 (86.3%)
Contre: 5 (9.8%)
Abstention: 2 (3.9%)