l'amendement n° 106 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Adopté
19 février 2026122 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
63
59
Pour: 63 (51.6%)
Contre: 59 (48.4%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député