l'amendement n° 92 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
19 février 2026126 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
47
77
2
Pour: 47 (37.3%)
Contre: 77 (61.1%)
Abstention: 2 (1.6%)
Absent
0

Aucun député