l'amendement n° 1209 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
20 février 202686 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
32
54
Pour: 32 (37.2%)
Contre: 54 (62.8%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député