l'amendement n° 1886 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
20 février 202677 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
30
45
2
Pour: 30 (39.0%)
Contre: 45 (58.4%)
Abstention: 2 (2.6%)