l'amendement n° 1938 de M. Bentz à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
20 février 202684 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
26
57
1
Pour: 26 (31.0%)
Contre: 57 (67.9%)
Abstention: 1 (1.2%)
Abstention
1
Absent
0

Aucun député