l'amendement n° 296 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
20 février 202679 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
34
42
3
Pour: 34 (43.0%)
Contre: 42 (53.2%)
Abstention: 3 (3.8%)
Absent
0

Aucun député