l'amendement n° 349 (rect.) de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
20 février 202693 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
31
58
4
Pour: 31 (33.3%)
Contre: 58 (62.4%)
Abstention: 4 (4.3%)
Absent
0

Aucun député