l'amendement n° 350 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
20 février 202688 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
32
51
5
Pour: 32 (36.4%)
Contre: 51 (58.0%)
Abstention: 5 (5.7%)
Absent
0

Aucun député