l'amendement n° 352 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
20 février 202681 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
24
55
2
Pour: 24 (29.6%)
Contre: 55 (67.9%)
Abstention: 2 (2.5%)
Absent
0

Aucun député