l'amendement n° 413 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
20 février 202683 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
29
53
1
Pour: 29 (34.9%)
Contre: 53 (63.9%)
Abstention: 1 (1.2%)
Absent
0

Aucun député