l'amendement n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
20 février 202693 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
37
55
1
Pour: 37 (39.8%)
Contre: 55 (59.1%)
Abstention: 1 (1.1%)
Absent
0

Aucun député