l'amendement n° 807 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
20 février 202668 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
22
45
1
Pour: 22 (32.4%)
Contre: 45 (66.2%)
Abstention: 1 (1.5%)