l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Adopté
20 février 202683 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
54
26
3
Pour: 54 (65.1%)
Contre: 26 (31.3%)
Abstention: 3 (3.6%)
Absent
0

Aucun député