l'amendement n° 110 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Adopté
23 février 2026109 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
57
51
1
Pour: 57 (52.3%)
Contre: 51 (46.8%)
Abstention: 1 (0.9%)
Absent
0

Aucun député