l'amendement n° 1695 de M. Juvin à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
23 février 2026128 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
54
69
5
Pour: 54 (42.2%)
Contre: 69 (53.9%)
Abstention: 5 (3.9%)
Absent
0

Aucun député